H. Garantie
A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, "lacoop" doit en réparer toutes les conséquences (article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus » et suivants du code civil).
Si le client s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 – alinéa 1er du code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."). La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence :
• soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main d'œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur, • soit son remplacement total ou partiel au cas où l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil.
La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le fabricant. La garantie contractuelle incluse dans le prix d'achat de l'appareil est pour « la coop » :
• 2 ans pièces, main d'œuvre et déplacement, à compter de la date de livraison pour tous les articles, gros électroménager encastrable. L'intervention du SAV est déclenchée sur simple appel téléphonique et précédée d'une prise de rendez-vous par le réparateur agréé par la marque, • 1 an pièces et main d'œuvre pour tous les autres articles sur Station agréée désignée par « lacoop », • Une durée variable mentionnée sur les fiches techniques des produits mis en ligne, incluant les pièces ou les pièces et la main d'œuvre, et supposant l'expédition dans le centre technique agréé le plus proche, pour les articles de petit ménage, • 5 ans "totale" minimum pour les matelas et sommiers.
La mise en œuvre de cette garantie contractuelle suppose une utilisation normale de l'appareil et l'absence d'intervention d'un tiers non agréé par "lacoop" ou par le fabricant.
Ne sont pas couverts par le contrat de garantie :
• Les dommages résultant d'une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif, ainsi que le non respect des instructions du constructeur.
• Les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non-conforme aux prescriptions du constructeur ou négligences.
• Les frais de transport de l'appareil, de déplacement du réparateur et de main-d'œuvre relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par le réparateur agréé.
• Les dommages occasionnés à l'appareil par incendie, explosion, foudre, pour autant qu'ils prennent naissance dans d'autres biens que l'appareil lui-même.
• Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
• Les dommages ayant pour origine une cause externe à l'appareil : choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, humidité excessive ou chaleur anormale, etc.
• Les frais de livraison et de mise en service, ainsi que les défauts de fonctionnement constatés lors de celle-ci.
• Les frais supplémentaires entraînés par les modifications ou améliorations entreprises à l'occasion de la réparation ou du remplacement d'une pièce garantie.
• Les dommages dus à la corrosion ou à la détérioration graduelle de l'appareil, aux mauvais branchements ou alimentation…
• Les frais de déplacement relatifs à des appareils portables.
• Les pannes afférentes aux accessoires, tels que : antenne, câble d'alimentation, casque d'écoute, les membranes des enceintes acoustiques, les câbles de liaison entre les appareils, les pièces en caoutchouc, les pièces en verre et en plastique.
• Le remplacement des pièces consomptibles : joints de porte, courroies, tuyau de vidange, filtre de hotte, le remplacement des ampoules d'éclairage, les plaques catalytiques.
• Les parties extérieures, à savoir : les vernis, les émaux, les laques, les peintures, les pannes d'antenne, les coups, chocs, éraflures, accidents du fumeur ou oxydation.
• Les frais de réglage accessible à l'utilisateur sans démontage de l'appareil, les vérifications, les nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti.
• Les dommages résultant de défaut de vidange.
• Les frais de déplacement consécutifs à une demande d’intervention non justifiée.
• Le contenu des appareils (congélateur, lave-linge …).
• Les pannes d’antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service (non débridage d’un lave-linge, les dommages causés aux réfrigérateurs lorsqu’ils ne sont pas transportés dans les conditions prescrites…).
• Les télécommandes à distance (TV couleurs, etc.) ; les câbles de connexion, les dommages matériels et immatériels pouvant en résulter.
• L’intervention ou le dépannage effectué par des personnes non autorisées par nos services, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge du client qui supporterait en outre, les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant.
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).
NOTRE CONSEIL:
Pensez à conserver l’emballage du produit acheté (ainsi que le manuel d’utilisation) qui est souvent exigé en cas de retour pour réparation ou échange par les fabricants. Non-exécution due à des circonstances exceptionnelles :
• Le service après-vente s'engage à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour effectuer des prestations d'assistance prévues dans le présent contrat. Cependant nous ne pourrions être tenus responsables ni de la non-exécution ni des retards provoqués par :
• La guerre civile ou étrangère déclarée ou non.
• La mobilisation générale.
• La réquisition des hommes et du matériel.
• Les autorités
• Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.
• Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc.
• Les cataclysmes naturels.
• Les effets radioactivité.
• Tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du présent contrat.
• La désintégration du noyau atomique.
"lacoop" ne saurait être tenue pour responsable des conséquences liées à la durée de réparation ou d'immobilisation d'un produit en S.A.V. La garantie contractuelle n'exclut en rien le bénéfice de la garantie légale des vices cachés et de la garantie contractuelle du fabricant.